accueil and useCase

Author: jguihot

input/pagecontent/contexte-metier-cas-usage.md

@@ -0,0 +1,44 @@
+Cette section décrit 3 contexte et plusieurs cas d'usage (non exclusifs) d'utilisation de la Portabilité extraits du **Référentiel de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique relatif à la portabilité des données des LGC**.
+
+| Contexte | Périmètre | Exemple | Délai attendu |
+|---|---|---|---|
+| Export massif | Intégralité de la patientèle | Changement de LGC, départ à la retraite,... | ≤ 30 jours |
+| Export ciblé | Sous-ensemble de la patientèle | Départ d'un praticien, réquisition judiciaire ciblée,... | ≤ 30 jours |
+| Export unitaire | Dossier d'un patient | Droit du patient, transfert à un confrère | Immédiat ou sans délai indu |
+
+#### Contexte 1 : Export massif
+
+Dans ce contexte, l'intégralité de la patientèle est transférée d'un LGC A vers un LGC B.
+
+**Cas d'usage 1.1 - changement de LGC** : Un médecin généraliste exerçant en cabinet libéral décide de changer de logiciel de gestion de cabinet. Son contrat avec l'éditeur sortant prend fin et il souhaite migrer l'intégralité de sa patientèle vers le nouveau logiciel.
+
+**Cas d'usage 1.2 - départ à la retraite** : Un médecin part à la retraite. Il doit transmettre les dossiers de ses patients à un confrère repreneur qui n'utilise pas le même LGC.
+
+**Cas d'usage 1.3 - Fusion ou réorganisation de structures** : deux structures de soins, utilisant deux LGC différents, fusionnent ou mutualisent leur activité. L'ensemble des données des patients doit être gérée dans un unique système d'information.
+
+**Cas d'usage 1.4 - Export d'archivage** : un professionnel ou une structure cesse l'utilisation d'un LGC sans migration immédiate vers un autre logiciel. Les données sont exportées afin d'assurer leur conservation et leur disponibilité pour répondre aux obligations réglementaires ou aux besoins ultérieurs de continuité des soins.
+
+#### Contexte 2 : Export ciblé
+
+Dans ce contexte, une sélection de la patientièle est transférée d'un LGC A vers un LGC B. La sélection peut correspondre à un filtre par professionnel de santé ou par période.
+
+**Cas d'usage 2.1 - Scission d'une structure collective** : Un praticien quitte une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) pour s'installer en cabinet individuel. Il souhaite récupérer les dossiers de ses patients
+
+**Cas d'usage 2.2 - Cessation d'activité d'une structure** : un centre de santé ou un cabinet de groupe cesse son activité. Les dossiers des patients doivent être transférés vers plusieurs professionnels ou structures assurant la continuité des soins.
+
+**Cas d'usage 2.3 - Réorganisation interne d'une structure** : une structure répartit son activité entre plusieurs sites ou plusieurs équipes médicales. Une partie des dossiers doit être transférée vers un autre LGC.
+
+**Cas d'usage 2.4 - Réquisition judiciaire ciblée** : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une expertise, une autorité compétente demande la communication d'un ensemble déterminé de dossiers répondant à des critères précis (patients, période, activité, etc.). Le professionnel de santé doit pouvoir réaliser un export sélectif des données concernées, dans le respect des exigences de sécurité, de traçabilité et de confidentialité.
+
+
+#### Contexte 3 : Export unitaire
+
+Dans ce contexte, seul un dossier patient est transféré d'un LGC A vers un LGC B.
+
+**Cas d'usage 3.1 - Exercice du droit du patient** : un patient demande la communication ou la portabilité de son dossier médical. Le professionnel de santé doit être en mesure de produire un export individuel des données le concernant dans un format exploitable et lisible.
+
+**Cas d'usage 3.2 - Transfert à un confrère** : un patient change de médecin traitant ou est orienté vers un autre professionnel de santé. Le dossier patient est transmis afin d'assurer la continuité des soins.
+
+**Cas d'usage 3.3 - Demande d'un ayant droit ou d'un représentant légal** : lorsqu'un ayant droit, un tuteur ou un représentant légal exerce les droits prévus par les dispositions légales applicables, le dossier du patient concerné peut faire l'objet d'un export unitaire.
+
+**Cas d'usage 3.4 - Réquisition judiciaire** : dans le cadre d'une procédure judiciaire, une autorité habilitée ou un expert désigné demande la transmission du dossier médical d'un patient. Le professionnel de santé doit pouvoir réaliser un export des données concernées, dans le respect des exigences de sécurité, de traçabilité et de confidentialité.

input/pagecontent/contexte-metier-def-cadre-juridique.md

@@ -1,12 +1,12 @@
 <p style="padding: 5px; border-radius: 5px; border: 2px solid maroon; background: #ffffe6; width: 65%">
-<b>Brief description of this Implementation Guide</b><br>
-[Add a brief description of this IG in English]
+<b>PDLGC Implementation Guide - Data portability for Practice Management Software</b><br>
+This guide defines the functional and technical specifications for the portability of health data between practice management software vendors, in accordance with Article L.1470-5-1 of the French Public Health Code.
 </p>
 
 {% if site.data.info.releaselabel == 'ci-build' %}
 <div style="width: 65%">
     <blockquote class="stu-note">
-    <p>Cet Implementation Guide n'est pas la version courante, il s'agit de la version en intégration continue soumise à des changements fréquents uniquement destinée à suivre les travaux en cours. La version courante sera accessible via l'URL canonique suite à la première release : http://interop.esante.gouv.fr/ig/fhir/[code - ig]</p>
+    <p>Cet Implementation Guide n'est pas la version courante. Il s'agit de la version en intégration continue, soumise à de fréquents changements, uniquement destinée à suivre les travaux en cours. La version courante est accessible via l'URL canonique : http://interop.esante.gouv.fr/ig/fhir/pdlgc</p>
     </blockquote>
 </div>
 {% endif %}
@@ -18,45 +18,76 @@
 <p>
   <b>Attention !</b>
   <br>
- Cet Implementation Guide est actuellement en concertation. La version courante est accessible à l'adresse : http://interop.esante.gouv.fr/ig/fhir/[code - ig]
+ Cet Implementation Guide est actuellement en concertation. La version courante est accessible à l'adresse : http://interop.esante.gouv.fr/ig/fhir/pdlgc
 </p>
 </blockquote>
 </div>
 {% endif %}
 
-
-<!--  A décommenter si CI-SIS
 <div class="figure">
     <img src="ci-sis-logo.png" alt="CI-SIS" title="Logo du CI-SIS" style="width:100%;">
 </div>
--->
+
 
 ### Introduction
 
-Définir ici de quoi parle l'IG (En termes non expert, compréhensible par un patient). Rajouter également les détails techniques sur le contexte et le besoin de cet IG
+La portabilité des données des logiciels de gestion de cabinet (LGC) permet de garantir qu'un changement d'éditeur de logiciel ne constitue plus un obstacle à l'exercice professionnel ni à la continuité des soins. Elle repose sur l'obligation de transfert des données de santé entre fournisseurs de services numériques, telle qu'introduite par l'article L.1470-5-1 du Code de la Santé Publique (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique).
+
+Le présent guide d'implémentation traduit en spécifications fonctionnelles et techniques les exigences du **Référentiel de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique relatif à la portabilité des données des LGC** élaboré par l'ANS et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
+
+### Structure du guide d'implémentation
+
+<div style="background-color: #edf5ec ; border-left: 4px solid #4a9e5c; padding: 15px; margin: 20px 0;">
+    <strong>Contexte métier</strong>
+    <ul style="margin: 10px 0 0 0;">
+    Le contexte métier, défini sur la présente page, présente les <a href="#contexte-metier-cas-usage">cas d'usage</a>, les <a href="#contexte-metier-def-cadre-juridique">définitions et le cadre juridique</a> ainsi que l'<a href="#contexte-metier-orga-processus-acteurs">organisation des processus collaboratifs et les acteurs impliqués</a>.
+    </ul>
+</div>
+
+<div style="background-color: #e8f4f8; border-left: 4px solid #0077be; padding: 15px; margin: 20px 0;">
+    <strong>Spécifications</strong>
+    <ul style="margin: 10px 0 0 0;">
+    La section <a href="#specifications">Spécifications</a> présente les spécifications fonctionnelles et techniques associcées à chaque processus collaboratif </br>
+    Les <strong>spécifications fonctionnelles</strong> présentent notamment une définition du processus collaboratif et les concepts métiers utilisés.</br>
+    Les <strong>spécifications techniques</strong> décrivent quant à elles la structure de l'archive de portabilité, les formats des documents et les métadonnées nécessaires aux échanges entre systèmes d'information.
+    </ul>
+</div>
+
+<div style="background-color: #f0edf5 ; border-left: 4px solid #7b52a8; padding: 15px; margin: 20px 0;">
+    <strong>Ressources de conformité</strong>
+    <ul style="margin: 10px 0 0 0;">
+    La section <a href="#artefacts">Ressources de conformité</a> liste les différents artefacts supportant les spécifications fonctionnelles et techniques</br>
+    </ul>
+</div>
 
-Les principales sections de l'IG  sont :
+<div style="background-color: #fdf0e6; border-left: 4px solid #e07b39; padding: 15px; margin: 20px 0;">
+    <strong>Annexes</strong>
+    <ul style="margin: 10px 0 0 0;">
+    Cette <a href="#annexes">section</a> renvoie aux annexes relatives à la sécurité, aux téléchargements, et à toute autre documentation utile au présent volet
+    </ul>
+</div>
 
-* Le contexte de l'IG, quelle problématique il résout
-* Ce que les Implémenteurs doivent mettre en place
-* Un onglet "Ressources de conformité" pour s'assurer d'un schéma global entre tous les IGs
+### Cas d'usage
 
-### Périmètre du projet
+{% include contexte-metier-cas-usage.md %}
 
-Définir en quelques lignes quel est le périmètre du projet
+<br>
 
-Toujours laisser l'onglet "Ressources de conformité" pour s'assurer d'une cohérence globales entre tous les IGs
+### Définitions et cadre juridique
 
-### Auteurs et contributeurs (optionnel)
+{% include contexte-metier-def-cadre-juridique.md %}
 
-| Role  | Nom | Organisation | Contact |
-| --- | --- | --- | --- |
-| **Primary Editor** | Prenom Nom | Agence du Numérique en Santé | prenom.nom@address.email |
+<br>
 
 ### Dépendances
 
 {% lang-fragment dependency-table.xhtml %}
 
+
+{% include dependency-table-fr.xhtml %}
+
 ### Propriété intellectuelle
 
 {% lang-fragment ip-statements.xhtml %}
+
+{% include svg-interactive-script.html %}